lundi 11 décembre

Que faire si votre constructeur déclare faillite ?

Beaucoup achètent leur condo sur plans. Cette façon de se procurer un condo comporte ainsi des risques dont la faillite du constructeur. Si vous êtes dans cette situation, découvrez tout ce que vous avez à faire avant d’acheter le condo pour limiter les risques lors de la faillite du constructeur. Sachez d’abord qu’il y a des garanties obligatoires qui protègent les acheteurs de maisons neuves à vendre. Ces garanties ne s’appliquent actuellement que sur les bâtiments de quatre unités superposées et moins.

 

Pour un bâtiment de quatre unités superposées et moins

Avant la signature du contrat d’achat, vous devez vérifier si votre entrepreneur dispose d’une accréditation des entrepreneurs en construction. Ainsi, s’il en dispose, tout acheteur sera automatiquement garanti. L’organisme chargé de cette accréditation fait aussi une inspection des chantiers pour s’assurer que les propriétés soient construites dans le respect des critères de qualité de construction. Lorsque vous devez acheter une maison sur plans, il faut agir avec prudence. Ainsi, vous devez vous informer sur la réputation de l’entrepreneur et la solvabilité de l’entreprise et de ses propriétaires. Au moment de signer, complétez le document d’attestation d’acompte et demandez à l’entrepreneur de vous remettre une copie de votre contrat de garantie. Pour un plan de garantie accrédité, le montant de l’acompte est de 50 000 dollars et pour les autres cas, ne versez pas un acompte supérieur au montant couvert par la garantie.

 

Que faire en cas de faillite du constructeur ?

En cas de faillite du constructeur, alors que la construction n’est que peu entamée, vous devez parler avec l’organisme qui se charge de son plan de garantie afin de récupérer votre dépôt. Ainsi, si vous êtes couvert par le plan de garantie, ce dernier peut prendre la décision de vous rembourser ou de faire les travaux, selon l’état d’avancement du projet. Et si c’est au moment d’emménager que le constructeur déclare faillite, vous pouvez faire face à des soucis par exemple s’il n’a pas réglé la facture de certains fournisseurs. Ces derniers peuvent ainsi lever des hypothèques légales qui priment sur votre hypothèque. Ils peuvent dans ce cas vous réclamer les sommes dues ou faire une vente en justice. En tant qu’acheteur, vous devez recourir à un avocat et assister à l’assemblée des créanciers pour faire valoir vos droits. Vous pouvez tout de même prendre des précautions contre les hypothèques légales en prévenant des retenues par le notaire au moment de la vente jusqu’à 30 jours après la fin des travaux. Néanmoins, l’entrepreneur peut refuser cette retenue au moment de la négociation.

Tout acheteur doit avant de signer un contrat d’achat de condo sur plans, connaître tous les moyens qui peuvent l’aider à réduire les risques en cas de faillite du constructeur.

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